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97-70063 Généré par l'IA

Property Expropriation Transfer Authority Challenge Dismissed

Numéro de cause 97-70063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the transfer of its property to the State via an expropriation order, arguing the designated expropriation judge lacked proper authority because his designation order predated the ruling by more than three years, violating the relevant code concerning the judge's mandate period. The court rejected this argument, citing a subsequent order from the First President of the Court of Appeal which established the judge's three-year designation commencing just prior to the contested decision, rendering the challenge to the judge's qualification unfounded, and further dismissed other procedural challenges as moot due to prior administrative court decisions upholding the public utility declaration and the dispossession order, or because the appellant had waived the objection by participating in the initial inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens; Property Expropriation Transfer Authority Challenge Dismissed: The court rejected this argument, citing a subsequent order from the First President of the Court of Appeal which established the judge's three-year designation commencing just prior to the contested decision, rendering the challenge to the judge's qualification unfounded, and further dismissed other procedural challenges as moot due to prior administrative court decisions upholding the public utility declaration and the dispossession order, or because the appellant had waived the objection by participating in the initial inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété griefs de procédure recours contre des décisions administratives propriété publique extension de l'expropriation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
84-70029
Expropriation Challenge Moot Due to Prior Administrative Dismissal
97-70158
Appeal Dismissed Due to Mootness of Expropriation Challenge
80-70016
Appeal Dismissed Against Expropriation Order Despite Formalities Argument
92-70375
Expropriation Order Challenge and Instance Dismissal for Lack of Diligence
97-70156
Expropriation Order Validity Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure :

Attendu que le GFA du Domaine de la Cabanne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France, la propriété de parcelles lui appartenant d'être prononcée par M. X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné comme juge des expropriations pour le département de la Gironde par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1996 que M. X... a été désigné pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 en qualité de juge de l'expropriation pour le département de la Gironde ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable rejeté les recours formés contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 22 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le GFA ayant fait valoir ses observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.