Supreme Court Quashes Provisional Dismissal Sum Due to Court of Appeal Ruling on Unsubmitted Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, assigned to clean premises for a client company, was left without employment after the client terminated the contract with the original employer and split the cleaning work between two new companies, both of which refused to rehire the employee. The Court of Appeal ordered one of these new companies to pay the employee a provisional sum for an allegedly irregular dismissal, but the Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the employee had never claimed before the appellate court to have been dismissed by that specific company, thereby holding that the Court of Appeal had ruled on an issue outside the scope of the litigation submitted to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Provisional Dismissal Sum Due to Court of Appeal Ruling on Unsubmitted Issue: The Court of Appeal ordered one of these new companies to pay the employee a provisional sum for an allegedly irregular dismissal, but the Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the employee had never claimed before the appellate court to have been dismissed by that specific company, thereby holding that the Court of Appeal had ruled on an issue outside the scope of the litigation submitted to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the partial cassation of the lower court's decision because it violated the terms of the dispute.
This provision was applied in the dispositive to reject a specific demand concerning costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., employé par la société Penauille en qualité d'agent de propreté, était affecté notamment au nettoyage des immeubles de la société Le Toit familial ; que cette dernière a résilié le marché dont était titulaire la société Penauille, à effet du 31 décembre 2002 et confié, à compter du 1er janvier 2003, le nettoyage de ses locaux pour partie à la société APR, et pour partie à la société Onet ; que ces sociétés ayant refusé de reprendre son contrat le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Onet à payer au salarié une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé ;
Attendu, cependant, que M. X... ne soutenait pas devant la cour d'appel avoir été licencié par la société Onet et ne formait à son encontre aucune demande indemnitaire sur ce fondement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour dappel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet à payer à M. X... une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Division propreté multiservices ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.