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04-44706 Généré par l'IA

Appeal Discontinued Upon Appellant's Withdrawal

Numéro de cause 04-44706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was discontinued when the appellant's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on March 10, 2006, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, thereby ending the proceedings and ordering the appellant to pay the costs while rejecting their request for an award under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Discontinued Upon Appellant's Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure directrice déclinatoire de compétence décisions incidentes interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally recognize the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
04-16466
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded/Rejected
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal
01-45068
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
11/09095
Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated
06-11145
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally recognize the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 10 mars 2006, Me X..., avocat à Caen, stipulant pour M. Jean-Pierre Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.