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04-20476 Généré par l'IA

Principal Contractor v. Subcontractor Liability for Unpaid Work

Numéro de cause 04-20476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly determined that a subcontractor, whose poorly executed work was covered by construction insurance, could not be held liable for any fault leading to its impoverishment when the principal contractor refused payment for those same works, particularly since the principal contractor had incurred no related expenses or suffered any deductions, leading the Supreme Court to uphold the rejection of the appeal concerning the subcontractor's liability.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Eiffage construction aux dépens; Principal Contractor v. Subcontractor Liability for Unpaid Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur paiement du sous-traitant travail non rémunéré subrogation de l'assureur assurance de responsabilité civile entrepreneur général

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Eiffage construction aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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01-16167
General Contractor Liability for Unpaid Subcontractors Upheld
95-22171
Primary Contractor Liability for Subcontractor Defects Upheld; Subrogation Denied Pre-Indemnification
05-12200
Contractor Liability for Subcontractor Faults Upheld
18-14028
Contractor v. Liability Insurer: Coverage for Construction Defects and Subcontracting
70-40547
Primary Contractor Liability for Unpaid Wages of De Facto Subcontractor's Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Eiffage construction aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to award legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux sous-traités à la société Mecaroute n'avaient présenté qu'un défaut de parfaite exécution, dont la reprise avait été financée par la police "tous risques chantier", et que le groupement d'entreprises, entrepreneur principal, n'avait quant à lui exposé aucun frais à ce sujet ni subi aucune retenue, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait être opposée à la société Mecaroute comme étant à l'origine de son appauvrissement dû au seul refus du groupement d'entreprise, intégralement réglé par le maître de l'ouvrage, de la rémunérer au titre des mêmes travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.