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04-20253 Généré par l'IA

Creditor's Mortgage Validity Against Subsequent Purchaser and Publication Timing

Numéro de cause 04-20253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who had provisionally registered a judicial mortgage on a property on January 15, 2002, which was later regularized on January 28, 2002, sought to execute a property seizure against the original owners, even after they sold the property to a third party whose deed was published on February 28, 2002. The lower court nullified the seizure proceedings, ruling the creditor lacked a security interest on the sale date of January 15, 2002; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, privileged or mortgage creditors can take effective action against a prior owner until the transfer of ownership to a third party is published, meaning the creditor's security was valid at the time of the sale's publication.

Regeste Legislator

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article 2147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Mortgage Validity Against Subsequent Purchaser and Publication Timing: The lower court nullified the seizure proceedings, ruling the creditor lacked a security interest on the sale date of January 15, 2002; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, privileged or mortgage creditors can take effective action against a prior owner until the transfer of ownership to a third party is published, meaning the creditor's security was valid at the time of the sale's publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété hypothèque légale date de début du droit tierce opposition registre de l'état civil validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2147 du Code civil
This article establishes the principle used by the Court to overturn the lower court's decision regarding the timing of security registration relative to property transfer.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order rejecting a claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
99-15667
Creditor's Judicial Mortgage Validity Post-Receivership Commencement
01-10692, 01-10698, 01-10712, 01-10719
Secured Creditor's Mortgage Enforcement Against Third-Party Property Holders Following Debtor's Liquidation
09-67887
Creditor v. Debtor: Validity of Enforcement Title and Seizure Procedure
74-12547
Mortgage Priority Against Private Sale Purchaser After Judgment Omission
JURITEXT000006977043
Creditor's Provisional Mortgage Registration Nullity Due to Untimely Filing in Competent Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2147 du Code civil

This article establishes the principle used by the Court to overturn the lower court's decision regarding the timing of security registration relative to property transfer.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order rejecting a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :

Vu l'article 2147 du Code civil ;

Attendu que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 30 septembre 2004), rendu en dernier ressort sur incident de saisie immobilière, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux X... ont vendu le bien litigieux à la SCI Convention suivant acte du 15 janvier 2002 publié à la conservation des hypothèques le 28 février 2002 ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, le jugement retient que cette dernière ne bénéficiait d'aucune sûreté à la date de cession du bien immobilier intervenue le 15 janvier 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'épargne était bénéficiaire de cette garantie à la date de publication de la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;

Condamne la société civile immobilière Convention aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Convention ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.