Property Boundary Dispute and Signature Verification on Expert Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an alleged encroachment following a property sale evidenced by a notarial deed and an annexed expert survey plan, the appellate court rejected the seller's claims by giving contractual value to the plan, finding the boundaries established by existing walls did not exceed the dimensions specified therein. The Court of Cassation partially overturned this decision, reasoning that because the seller contested his signature on the annexed plan, the lower court erred by not ordering a formal verification of that signature as required by the Civil Code and the Code of Civil Procedure, before accepting the plan's evidentiary force regarding the property limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1324 du Code civil, articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute and Signature Verification on Expert Plan: The Court of Cassation partially overturned this decision, reasoning that because the seller contested his signature on the annexed plan, the lower court erred by not ordering a formal verification of that signature as required by the Civil Code and the Code of Civil Procedure, before accepting the plan's evidentiary force regarding the property limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for quashing the decision due to failure to order the verification of a signature contested by a party.
Cited alongside Article 1324 of the Civil Code regarding the procedure for verifying contested signatures.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004), que, suivant acte notarié du 28 mars 1990, M. X... a vendu à M. Y... diverses parcelles de terrain cadastrées section AM 578-581-584 et 587 ; que, prétendant que M. Y... aurait édifié un mur de clôture en bordure du chemin départemental sans respecter l'existence des parcelles de terrain restées sa propriété, M. X... l'a assigné pour obtenir diverses mesures de remise en état des lieux ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un plan établi par un géomètre expert au moment de la vente, approuvé et signé par le vendeur et l'acquéreur contrairement aux dires de M. X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M. Y..., que ces limites, matérialisées par des murs, n'excèdent pas les dimensions contractuelles, étant même inférieures à celles-ci, et que les prétentions de M. X... visant à faire constater un empiétement sont infondées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par M. X... de sa signature sur le plan annexé à l'acte notarié, de procéder à la vérification de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses prétentions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.