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04-17353 Généré par l'IA

Tax Foreclosure Service Validity Upheld

Numéro de cause 04-17353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding initiated by a tax collector for unpaid taxes, the debtor sought to nullify the seizure order and related documents, claiming improper service of process. The court dismissed the appeal, reasoning that the process server legally served the documents at the debtor's declared domicile by leaving copies with the debtor's mother and brother, who accepted them, and the debtor failed to prove that this address was not his actual residence at the time of service. Furthermore, the court found that the debtor failed to demonstrate any prejudice stemming from the tax authority's failure to specify the capacity or function of the individual who granted the special power of attorney to the process server to initiate the seizure.

Regeste Legislator

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article 655 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Foreclosure Service Validity Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that the process server legally served the documents at the debtor's declared domicile by leaving copies with the debtor's mother and brother, who accepted them, and the debtor failed to prove that this address was not his actual residence at the time of service. Furthermore, the court found that the debtor failed to demonstrate any prejudice stemming from the tax authority's failure to specify the capacity or function of the individual who granted the special power of attorney to the process server to initiate the seizure.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fiscal validité de la notification procuration spéciale procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 655 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify that the signification (service of process) was validly performed at the debtor's domicile.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the opposing party's request for costs.
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21/184731
Tax Foreclosure Appeal Voided for Improper Service and Fee Non-Payment
2208013
Taxpayers v. State Tax Administration Regarding Prescription and Foreclosure Validity
15-11126
Foreclosure Summons Validity Upheld Due to Debtor-Provided Address
97-14912
Receivership Tax Claim Foreclosure Notice Validity
94-16214
Tax Garnishment Order Validation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 655 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify that the signification (service of process) was validly performed at the debtor's domicile.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes ;

Mais attendu que l'huissier de justice ayant signifié le commandement aux fins de saisie et la sommation au domicile du destinataire et remis une copie de l'acte, respectivement, à la mère de celui-ci et à son frère, qui ont accepté de le recevoir, conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ;

Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier de justice avait reçu pouvoir d'ester en justice et d'exercer toutes poursuites au nom de la société, le tribunal, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, dès lors que M. X... n'alléguait pas avoir subi un grief en raison de l'absence d'indication de la qualité ou de la fonction du signataire du pouvoir spécial de saisir, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.