Employee Dismissal Consultation Procedure and Evidentiary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, beneficiaries of protection against dismissal, were terminated for economic reasons following the judicial liquidation of their employer; they sued to obtain damages for the failure to follow the mandatory prior consultation procedure before seeking authorization for dismissal. The court confirmed that the prerequisite consultation must always precede the request for authorization to dismiss a protected employee, but partially quashed the decision because the lower court failed to rule on the employer's evidence, specifically a record of the prior consultation, thereby violating the obligation to respond to the parties' submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 425-1 du Code du travail, article L. 436-1 du Code du travail, article R. 436-1 du Code du travail; Employee Dismissal Consultation Procedure and Evidentiary Ruling: The court confirmed that the prerequisite consultation must always precede the request for authorization to dismiss a protected employee, but partially quashed the decision because the lower court failed to rule on the employer's evidence, specifically a record of the prior consultation, thereby violating the obligation to respond to the parties' submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court decision because it failed to address the employer's submissions regarding the prior consultation, thereby violating this procedural article.
Cited in the reasoning supporting the ruling that the prior interview must precede the request for authorization to dismiss a protected employee, which is affirmed by the rejection of the first part of the appeal ground.
Cited in the reasoning supporting the ruling that the prior interview must precede the request for authorization to dismiss a protected employee, which is affirmed by the rejection of the first part of the appeal ground.
Cited in the reasoning supporting the ruling that the prior interview must precede the request for authorization to dismiss a protected employee, which is affirmed by the rejection of the first part of the appeal ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-43.498 et Q 04-43.499 ;
Attendu M. X... et Mme Y..., salariés protégés de l'association ARPEJ, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du tribunal de grande Instance de Versailles du 7 décembre 2001, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 décembre suivant ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure d'entretien préalable prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... et Mme Y... créanciers de dommages-intérêts, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail, l'entretien préalable au licenciement doit toujours précéder la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ;
Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui faisaient état d'un entretien préalable, en produisant le procès verbal dressé à cette occasion, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé la créance de M. X... et celle de Mme Y... au passif de l'association ARPEJ à une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés, les arrêts rendus le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.