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04-43496 Généré par l'IA

Severance Indemnity for Non-Signatory Employee under General Employer Commitment

Numéro de cause 04-43496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for physical inability, sought payment of an additional severance indemnity based on a 1982 agreement between the employer and 53 other employees, which stipulated a payment of half a month's salary per year of service upon non-fault-based dismissal. The employer appealed a lower court ruling that extended this benefit to the non-signatory employee, arguing that a contract only binds its parties and that limiting the benefit to signatories was not discriminatory. The high court rejected the appeal, reasoning that since the agreement did not meet the requirements of a collective agreement, it constituted a general commitment by the employer, thereby entitling all employees meeting the specified conditions to the severance benefit.

Regeste Legislator

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articles L. 140-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Severance Indemnity for Non-Signatory Employee under General Employer Commitment: The employer appealed a lower court ruling that extended this benefit to the non-signatory employee, arguing that a contract only binds its parties and that limiting the benefit to signatories was not discriminatory. The high court rejected the appeal, reasoning that since the agreement did not meet the requirements of a collective agreement, it constituted a general commitment by the employer, thereby entitling all employees meeting the specified conditions to the severance benefit.

Mots-clés

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convention collective paiement des prestations indemnité de départ contrat de prestation de services violation d'obligations contractuelles de travail prohibition de concurrence

Dispositions légales citées

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articles L. 140-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order concerning the award of legal costs to the opposing party.
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91-45685
Employee Accepts Severance with Non-Compete Clause, Later Sues for Higher Indemnity Based on Collective Agreement
96-40483
Employee Dismissal and Contractual Severance Indemnity Dispute
00-41309
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute
06-45984
Former Employee v. Employer: Provisional Non-Compete Payment Upheld, Severance Indemnity Remanded for Insufficient Justification
JURITEXT000006977791
Employer Liability for Contractual Severance Following Divergences in Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order concerning the award of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction de la société Telfrance et 53 salariés, prévoyant qu'à l'occasion de tout licenciement, dans la mesure où cette décision ne fait pas suite à une faute grave, le personnel concerné bénéficiera du versement d'une indemnité de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence dans l'entreprise ; que Mme X..., engagée par la société le 19 septembre 1984 en qualité de femme de ménage, et licenciée pour inaptitude physique le 22 mars 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004) d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen :

1 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en disant que le protocole d'accord signé entre l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment à la salariée qui ne l'avait pas signé, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1134 du Code civil ;

2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole d'accord qui, conclu entre l'employeur et des salariés pour mettre fin à leurs revendications, prévoit une indemnité complémentaire de licenciement au bénéfice de ces derniers ; qu'en disant que le principe d'égalité de traitement ne permettait pas à l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'accord, qui ne répondait pas aux conditions de conclusion d'un accord collectif, s'analysait en un engagement de l'employeur et que tous les salariés remplissant les conditions auxquelles était subordonné le versement de l'indemnité de licenciement instituée pouvaient en bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Telfrance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telfrance à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.