Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-16774 Généré par l'IA

Construction Defect Liability and Contradictory Cost Allocation in Supreme Court Appeal

Numéro de cause 04-16774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed an appellate court decision that had confirmed a trial court's judgment concerning liability and costs arising from construction defects, specifically finding that the appellate court contradicted itself by condemning one party to all costs of both the first instance and appeal while simultaneously upholding the detailed cost allocation from the initial judgment. The Supreme Court quashed the decision only regarding the allocation of court costs, as the appellate court violated procedural rules by being self-contradictory on this point, while refusing to send the case back for re-adjudication on costs and rejecting a related indemnity claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Construction Defect Liability and Contradictory Cost Allocation in Supreme Court Appeal: The Supreme Court quashed the decision only regarding the allocation of court costs, as the appellate court violated procedural rules by being self-contradictory on this point, while refusing to send the case back for re-adjudication on costs and rejecting a related indemnity claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais défauts de construction coût de la construction dépens indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for partially quashing the Court of Appeal's decision regarding the order on costs.
Art. 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the error made by the Court of Appeal concerning the contradiction in its ruling on costs.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs made by the company Axa France.
Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel
This provision orders Mlle Y... to pay the appeal costs.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision determines how the remaining costs are allocated.
Généré par l'IA
18-18152, 18-18312
Construction Defect Damages Appeal and Procedural Error
71-12190
Builder Defect Liability and Transfer of Warranty Rights
05-10014
Construction Defect Appeal Cost Allocation Dispute
09-10824
Construction Defect and Damages Liability Appeal
99-17062
Construction Defect Liability and Managerial Authority Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for partially quashing the Court of Appeal's decision regarding the order on costs.

Art. 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the error made by the Court of Appeal concerning the contradiction in its ruling on costs.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs made by the company Axa France.

Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel

This provision orders Mlle Y... to pay the appeal costs.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision determines how the remaining costs are allocated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France et la société Aviva assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 9 janvier 2003, intervenu dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Mme X... à Mlle Y... pour des désordres causés à la première en suite de l'exécution de travaux sur la propriété de la seconde et, d'autre part, Mlle Y... à la société Agone et M. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation intervenue en faveur de Mme X... et qui comprendront les frais de référé et d'expertise de M. A..., et condamné la société Agone et M. Z... aux dépens afférents à leur condamnation, les frais de référé et d'expertise de M. B... étant à leur charge à raison de 1/3 pour la société Agone et 2/3 pour M. Z... ;

Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.