Property Owner v. Co-Owners' Syndicate (Liquidation of Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a property owner sought the liquidation of a daily penalty (astreinte) imposed on a co-owners' syndicate for failing to execute court-ordered building work; the syndicate had previously filed a request to rectify the judgment's date of service, stating specific service dates for the judgment carrying the penalty. The owner argued this statement constituted an unequivocal judicial admission (aveu) of service, triggering the penalty, but the appellate court deemed it insufficient to constitute such an admission binding the syndicate, as it arguably only bound the author, the syndicate's counsel. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court's assessment of the probative value and scope of the evidence submitted, including the extrajudicial declaration made in the rectification request, was a sovereign finding of fact that could not be overturned on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1354 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Co-Owners' Syndicate (Liquidation of Penalty): The owner argued this statement constituted an unequivocal judicial admission (aveu) of service, triggering the penalty, but the appellate court deemed it insufficient to constitute such an admission binding the syndicate, as it arguably only bound the author, the syndicate's counsel. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court's assessment of the probative value and scope of the evidence submitted, including the extrajudicial declaration made in the rectification request, was a sovereign finding of fact that could not be overturned on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs made by the SCI and to order the SCI to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.495), qu'un jugement a condamné le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ... (la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1 / que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences juridiques ; que selon l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance de Paris avait, par un jugement du 25 septembre 1980, condamné le syndicat des copropriétaires (SDC) ... à effectuer certains travaux, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle il était déclaré que le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980 ; qu'il devait s'en déduire que le SDC ... avait reconnu sans équivoque la signification du jugement susvisé, de nature à faire produire effet à ce jugement, et en particulier à la mesure d'astreinte ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration précitée n'aurait pu valoir " aveu " de la signification du jugement du 25 septembre 1980, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1354 du Code civil ;
2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que la déclaration selon laquelle le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16 octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980, contenue dans une requête aux fins de rectification déposée au nom du SDC ..., n'aurait engagé "que son auteur", c'est-à-dire le "conseil" du SDC, et n'aurait donc pu valoir "aveu" de la part du SDC, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ;
Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus l'aveu extrajudiciaire fait à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement assorti d'astreinte ;
D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la déclaration faite par l'avocat du syndicat n'aurait engagé que son auteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.