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04-42231 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Discrimination in Promotion Denial and Performance Evaluation

Numéro de cause 04-42231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An employee, a union representative, sued his employer alleging career discrimination, specifically for denial of promotion to "rédacteur" and for discriminatory performance evaluation. The Court of Cassation rejected the employee's appeal regarding the promotion denial, affirming the lower court's finding that the employee failed to establish he was effectively performing the required management functions necessary to demonstrate facts suggesting discrimination. Conversely, the court rejected the employer's appeal regarding the discriminatory notation, finding that the lower court reasonably established comparability between the employee and other staff members, based on identical grade appointment dates and similar work, thus validating the finding of discrimination in the evaluation process.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Discrimination in Promotion Denial and Performance Evaluation: The Court of Cassation rejected the employee's appeal regarding the promotion denial, affirming the lower court's finding that the employee failed to establish he was effectively performing the required management functions necessary to demonstrate facts suggesting discrimination. Conversely, the court rejected the employer's appeal regarding the discriminatory notation, finding that the lower court reasonably established comparability between the employee and other staff members, based on identical grade appointment dates and similar work, thus validating the finding of discrimination in the evaluation process.

Mots-clés

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évaluation de places de travail discrimination fondée sur le sexe décisions en matière de promotion notation, promotion représentant syndical statut professionnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
une somme pour discrimination dans sa notation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the requests based on this article in the dispositive section.
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12-15149
Union Representative v. Employer Regarding Discriminatory Pay and Promotion Denial
08-40944
Employer Appeal on Discrimination in Promotion and Bonus Denied
07-42205
Employee Appeal for Reclassification and Discrimination Dismissed
2003109
Employee v. Employer (Retroactive Promotion Discrimination Claim)
07-41856
Employee Dismissal and Discrimination in Promotion Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the requests based on this article in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2004), que M. X..., agent principal à la société Vivendi universal aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale des eaux (CGE), délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical d'établissement, a attrait son employeur en justice notamment aux fins d'allocation de diverses sommes pour discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié se prévalait de l'exercice de fonctions de maîtrise pour faire état d'une discrimination dans l'avancement au grade de rédacteur, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à s'expliquer sur des documents écartés, que l'intéressé n'établissait pas l'exercice effectif de telles fonctions et ne lui soumettait donc pas, comme il lui appartenait de le faire, d'élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société CGE fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme pour discrimination dans sa notation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par la prise en compte d'une date commune de nomination à un grade identique et pour un travail similaire, que la situation de M. X... était comparable à celle des salariés au regard desquels elle a retenu une discrimination dans la notation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre son admission :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE