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04-15247 Généré par l'IA

Appeal Regarding Monetary Judgment and Scope of Appellate Review

Numéro de cause 04-15247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment that ordered several individuals to pay a sum to another party, the appellate court reversed the initial decision, rejecting all claims by the latter party, even though that party had technically failed to file concluding submissions; the high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court had examined the merits of the claims rather than relying solely on procedural default, and further finding that the appeal ground challenging the ruling essentially sought a re-examination of the lower court's factual assessment of evidence, which was beyond the scope of the high court's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Monetary Judgment and Scope of Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

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pouvoir d'examen examen au fond appréciation des preuves commandement de payer interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
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96-12223
Appeal of Monetary Judgment Affirmed on Application of Law
94-10074
Appeal Dismissed for Factual Review Affirming Monetary Judgment
92-18631
Appeal Against Monetary Judgment Rejected Due to Proper Application of Law
91-21733
Appeal Regarding Payment Order Upheld After Factual Review
97-20453
Appeal on Factual and Legal Misapplication in Reimbursement and Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2004), qu'un jugement a condamné solidairement Mme Hatice X..., M. et Mme Hanifi X... (les consorts X...) à payer certaines sommes à M. Y... ; que sur appel des consorts X..., la cour d'appel a débouté de l'intégralité de ses demandes M. Y..., qui avait constitué avoué mais n'avait pas conclu ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes en paiement ;

Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'absence de conclusions et de pièces de M. Y..., a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de renversement de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

Attendu, enfin, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.