Abandonment of Proceedings Raised After Substantive Pleadings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two companies, the defendant company raised an incident of abandonment of proceedings (péremption d'instance) on the day of the closing order, after having already filed substantive pleadings on multiple prior dates; the appellate court subsequently overturned the closing order and reopened the debate, accepting the abandonment claim on the basis that the statutory period had expired prior to that day. The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, the incident of abandonment must be raised or opposed before any other defense, and therefore the appellate court improperly entertained the incident after the respondent had already made substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abandonment of Proceedings Raised After Substantive Pleadings: The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, the incident of abandonment must be raised or opposed before any other defense, and therefore the appellate court improperly entertained the incident after the respondent had already made substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to justify the cassation of the appellate court's decision because the exception of peremption of the instance was raised improperly after pleadings on the merits.
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société BNP Lease, à la société Kalapoutz, cette dernière, après avoir conclu au fond les 7 février, 11 février et 28 mars 2003, a, le jour de l'ordonnance de clôture, le 24 avril 2003, soulevé un incident de péremption de l'instance ;
que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ;
Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que l'instance est périmée depuis le 28 février 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kalapoutz avait conclu au fond avant de soulever l'incident de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Kalapoutz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kalapoutz ; la condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.