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05-11293 Généré par l'IA

Insurer's Proportional Indemnity Reduction Based on Undeclared Surface Area

Numéro de cause 05-11293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a fire that destroyed leased premises, the insurer applied a proportional reduction to the indemnity based on a discrepancy between the declared and actual surface areas, paying a lower amount. The insured contested this, arguing that the insurer failed to justify the reduction by calculating the premium that would have been due had the true risk been declared, as the surface area was merely one element for premium calculation under the policy. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, in its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the insurer correctly applied the reduction by using the percentage of the undeclared surface area to proportionally reduce the premium rate and thus the indemnity.

Regeste Legislator

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l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Proportional Indemnity Reduction Based on Undeclared Surface Area: The insured contested this, arguing that the insurer failed to justify the reduction by calculating the premium that would have been due had the true risk been declared, as the surface area was merely one element for premium calculation under the policy. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, in its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the insurer correctly applied the reduction by using the percentage of the undeclared surface area to proportionally reduce the premium rate and thus the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité assureur réduction des primes assurance-incendie publique gestion de sinistres dégâts d'incendie

Dispositions légales citées

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l'article L. 113-9 du Code des assurances
The main ground rejected by the Court was the alleged violation of this article in the application of the proportional reduction.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity under this article and to order payment of costs.
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05-12361
Insurer's Proportional Reduction Application Following Fire Loss
12-26245
Landlord v. Insurer: Indemnity Calculation for Undisclosed Risk and Vacancy
08-16726
Insurance Indemnity Reduction and Causal Link in Fire Claim
13-16026
Insurance Coverage Dispute Over Rental Property Fire Damage and Indemnity Calculation
05/3111
Insurer Liability for Fire Loss Despite Alleged Intentional Fault; Damage Calculation Reformed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 113-9 du Code des assurances

The main ground rejected by the Court was the alleged violation of this article in the application of the proportional reduction.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnity under this article and to order payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2004), qu'à la suite de l'incendie qui a détruit les locaux à usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes, et faisant application de la réduction proportionnelle, a offert de payer une indemnité d'un montant inférieur à celle qu'il aurait dû payer ; que la société a contesté cette décision et assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré, l'assureur doit utiliser les mêmes éléments que pour le calcul du taux d'origine ; qu'en estimant que l'assureur avait pu se borner à considérer que l'indemnité d'assurance due à la société devait être réduite dans la proportion résultant du rapport entre les superficies réelles et les superficies déclarées, cependant que la superficie des locaux ne constituait aux termes des polices d'assurance souscrites qu'un élément d'appréciation du risque et d'évaluation de la prime, de sorte que l'assureur aurait dû, avant de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que l'arrêt retient qu'en appliquant au taux des primes, donc de l'indemnité, le pourcentage de surface non déclarée, l'assureur a fait une exacte appréciation de la réduction qui devait être apportée compte tenu du caractère inexact des déclarations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités ; les condamne in solidum à payer à la sociét Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.