Employee Refusal of Company Car and Contractual Modification Constituting Unjustified Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a commercial director with a contract stipulating reimbursement for using his personal vehicle for professional travel, refused his employer's decision to provide him with a company car, considering this a modification of his employment contract, leading to a dispute over a potentially unjustified dismissal. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that the specific contractual clause requiring the employee to use his personal vehicle for travel constituted an essential element of the employment contract, which the employer could not unilaterally alter without the employee's consent, thus legally justifying the finding that the employee's refusal was not a fault warranting dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Company Car and Contractual Modification Constituting Unjustified Dismissal: The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that the specific contractual clause requiring the employee to use his personal vehicle for travel constituted an essential element of the employment contract, which the employer could not unilaterally alter without the employee's consent, thus legally justifying the finding that the employee's refusal was not a fault warranting dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé en 1987 par la société Bernard construction en tant que directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait qu'il effectuerait ses déplacements professionnels avec son véhicule moyennant le remboursement de ses frais de déplacement ; que le 26 janvier 1999, l'employeur l'a informé de sa décision de mettre à sa disposition un véhicule de fonction ; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen :
1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que le fait pour l'employeur d'imposer à un salarié d'effectuer ses déplacements professionnels avec un véhicule fourni par l'entreprise, et non plus avec son propre véhicule, constitue un simple changement dans les conditions de travail de l'intéressé et non une modification du contrat de travail de celui-ci, nonobstant les clauses du contrat qui, dans un tel domaine, ne peuvent par nature être qualifiées de déterminantes dans l'intention des parties ; qu'en estimant dès lors que l'utilisation par M. X... de son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels constituait un élément du contrat de travail que la société Bernard construction ne pouvait modifier sans l'accord du salarié, dans la mesure où cette utilisation était prévue par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé le fait que ce mode de déplacement était déterminant dans l'intention des parties et qui a méconnu la portée du pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
2 ) qu'en estimant que la société Bernard construction ne pouvait imputer à faute le refus opposé par M. X... à l'utilisation d'un véhicule de fonction pour ses déplacements professionnels, au motif que l'employeur ne démontrait pas que cette modification s'imposait au début de l'année 1999 et que l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel s'était prolongée sans incident pendant plus de onze ans, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse constituait un élément du contrat de travail qui ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bernard construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bernard construction à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.