Employer Appeal of Procedural Referral of Indemnification Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that upheld a prior ruling referring the indemnification claim of dismissed employees, based on the employer's breach of a collective agreement commitment to maintain 189 jobs until the end of 2001, to the Court of Appeal due to procedural connection, despite the employer arguing the agreement should be annulled and the claim rejected based on various code and treaty violations. The Supreme Court rejected the appeal because the contested ruling did not rule on the merits of the employee's claim but merely referred the judgment due to ongoing procedural connections, and the subsequent judgment on the merits, which was not appealed, was the operative decision regarding the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Procedural Referral of Indemnification Claim Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the contested ruling did not rule on the merits of the employee's claim but merely referred the judgment due to ongoing procedural connections, and the subsequent judgment on the merits, which was not appealed, was the operative decision regarding the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999 un accord collectif de réduction du temps de travail, placé sous le régime prévu par la loi du 13 juin 1998, dans lequel elle s'engageait à maintenir un effectif de 189 emplois jusqu'au 31 décembre 2001 ; qu'à la suite de l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire, le 1er août 2000, le juge-commissaire a autorisé des licenciements économiques, avant que la société ne soit placée en liquidation judiciaire le 20 février 2002 ; que des salariés licenciés par l'administrateur judiciaire ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, notamment en réparation d'un préjudice lié au non-respect de l'engagement de maintien des emplois ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) d'avoir refusé d'annuler un accord du 31 décembre 1999 et d'avoir inscrit au passif de la société Tricotage de l'AA une créance indemnitaire, en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution de cet accord, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité de Rome et 61 de l'Accord EEE, 1134 du Code civil, L. 121-4 et L. 351-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt frappé de pourvoi a confirmé un jugement qui s'était borné à renvoyer le jugement de la cause à la cour d'appel, en raison de la connexité de procédures en cours devant elle ;
qu'il n'a été statué sur la créance de la salariée que par un arrêt rendu ensuite sur le fond le 25 novembre 2003, qui n'a pas été frappé de pourvoi ;
D'où il résulte que les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Tricotage de l'AA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.