Sales Representative Client Indemnity Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales representative engaged as a multi-card representative, whose contract stipulated the purchase of his father's client base, was dismissed following the employer's judicial liquidation and subsequently sought payment of a client indemnity; the appellate court denied this claim, citing the contract's lack of payment modalities and the absence of proof of payment, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that if the employee, with the employer's agreement, took over another representative's client base, this contribution must be considered for the client indemnity calculation, regardless of whether the predecessor was fully compensated, thus rendering the appellate court's reasoning insufficient for a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751.9 du Code du travail; Sales Representative Client Indemnity Following Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling regarding the indemnity for clientele.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751.9 du Code du travail ;
Attendu que M. Luc X... a été engagé par la société Fievet frères en qualité de VRP multicartes en janvier 1997, le contrat prévoyant le rachat de la clientèle de son père, M. Serge X... ; que licencié pour raison économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société Fievet frères le 18 décembre 1997, M. Luc X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir fixer sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnité de clientèle ;
Attendu que pour rejeter la demande formulée par le salarié au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que le contrat de travail stipule que le rachat de la clientèle sera assuré par M. Luc X... sans aucune indication sur les modalités de ce règlement et qu'aucune pièce ne permet d'en vérifier la réalité ;
Attendu, cependant, que dès lors qu'un représentant a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle d'un autre représentant, même si ce dernier n'a pas été totalement indemnisé avant la rupture du contrat de travail, il est considéré comme son successeur et son apport de clientèle doit être pris en considération pour le calcul de l'indemnité de clientèle ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il résulte de ses constatations que M. Luc X... avait, avec l'accord de la société repris la clientèle de son père, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de vérifier si M. Serge X... avait perçu l'indemnité de clientèle, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la SELARL Soinne, ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.