Quasi-Contractual Claim Jurisdiction Under Article 46
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a mail-order company in the court of her domicile to recover sums promised in advertising materials, but the lower court upheld the company's objection regarding territorial incompetence. The appellate court reversed this, reasoning that quasi-contracts should be assimilated to contracts, thus allowing the plaintiff to choose her domicile court under the options provided by Article 46 of the New Code of Civil Procedure. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the territorial jurisdiction options granted to the plaintiff by Article 46, which are strictly construed, do not apply to actions based on a quasi-contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Quasi-Contractual Claim Jurisdiction Under Article 46: The appellate court reversed this, reasoning that quasi-contracts should be assimilated to contracts, thus allowing the plaintiff to choose her domicile court under the options provided by Article 46 of the New Code of Civil Procedure. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the territorial jurisdiction options granted to the plaintiff by Article 46, which are strictly construed, do not apply to actions based on a quasi-contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for its decision, finding that the Court of Appeal violated it by misapplying its scope to quasi-contracts.
This provision was cited in the dispositive to order the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en délivrance de différentes sommes que cette société se serait engagée à lui adresser par divers documents publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.