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05-20628 Généré par l'IA

Mail-Order Company v. Plaintiff: Jurisdiction in Quasi-Contract Actions

Numéro de cause 05-20628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sued a mail-order company in the court of her domicile to recover an alleged prize from a promotional operation, and after the trial judge rejected the company's plea of lack of territorial jurisdiction, the company filed an appeal; the appellate court upheld the jurisdiction of the plaintiff's domicile court by assimilating quasi-contracts to contracts for the purposes of the jurisdictional options available to the plaintiff under Article 46 of the New Code of Civil Procedure, but the high court quashed this decision because the jurisdictional options provided in that strictly interpreted article do not extend to actions based on quasi-contracts.

Regeste Legislator

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article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Mail-Order Company v. Plaintiff: Jurisdiction in Quasi-Contract Actions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale article du CPC compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat d’option domicile action en indemnité

Dispositions légales citées

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article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly applied its provisions to an action based on a quasi-contract.
Condamne Mme X... aux dépens
This article governs the obligation to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
05-17279
Jurisdictional Dispute over Mail-Order Winnings: Contract vs. Quasi-Contract
05-20630
Quasi-Contractual Claim Jurisdiction Under Article 46
10-10163
Jurisdictional Challenge Based on Contractual Clause and Defendant's Domicile
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)
97-18852
Litigant v. Mail-Order Company (Unilateral Commitment in Sweepstakes Promotion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly applied its provisions to an action based on a quasi-contract.

Condamne Mme X... aux dépens

This article governs the obligation to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en paiement d'une somme représentant un gain que cette société se serait engagée à lui adresser dans le cadre d'une opération publicitaire ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, celle-ci a formé un contredit ;

Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.