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05-10867 Généré par l'IA

Agricultural Operator Solidarity Contribution Provisional Assessment Upheld

Numéro de cause 05-10867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision which had exempted an agricultural operator from the solidarity contribution for the year 2003 based on a purported lack of income for that year. The court reasoned that because the taxpayer's 2003 income tax notice indicated that the agricultural revenues were yet to be determined, the relevant mutual agricultural social fund was justified in calculating the contribution based on a provisional flat-rate assessment, which remains due until the actual income is known and the assessment is subsequently regularized pursuant to the rural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 731-23 du code rural, M. X... aux dépens; Agricultural Operator Solidarity Contribution Provisional Assessment Upheld: The court reasoned that because the taxpayer's 2003 income tax notice indicated that the agricultural revenues were yet to be determined, the relevant mutual agricultural social fund was justified in calculating the contribution based on a provisional flat-rate assessment, which remains due until the actual income is known and the assessment is subsequently regularized pursuant to the rural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation provisoire fixation des cotisations droit agricole revenus exonérés d'impôt aides dans le secteur agricole régime commun forfaitaire des producteurs agricoles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 731-23 du code rural
This provision was cited as the legal basis for the court's decision to quash the lower court's judgment concerning the solidarity contribution.
M. X... aux dépens
This order imposes court costs on Mr. X.
Généré par l'IA
01-20167
Agricultural Operator v. Tax Authority on Solidarity Contribution Rate Application
75-13112
Agricultural Operator v. Mandatory Contributions Retroactive Validation
97-19914
Solidarity Contribution Assessment Challenge Affirmed
21LY00298
Tax Authority Upheld in Assessing Unreported Agricultural Profits Under Flat-Rate Scheme
12-13906
Agricultural Operator Solidarity Contribution Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 731-23 du code rural

This provision was cited as the legal basis for the court's decision to quash the lower court's judgment concerning the solidarity contribution.

M. X... aux dépens

This order imposes court costs on Mr. X.

sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order related to the transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 731-23 du code rural ;

Attendu, selon ce texte, que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée, à défaut de revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret, et régularisée lorsque les revenus sont connus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant dirigé à compter du 1er novembre 2001 une exploitation agricole d'une superficie de 3 hectares 45 ares 75 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré, le 17 janvier 2004, une mise en demeure aux fins de règlement de la cotisation de solidarité afférente à l'exercice 2003 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement énonce qu'en l'absence de revenu pour l'année 2003, la cotisation n'était pas due ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'impôt sur le revenu 2003 produit aux débats par M. X... indiquait que les revenus agricoles de celui-ci étaient à fixer, ce dont il résultait que la CMSA avait, à bon droit, déterminé le montant de la cotisation litigieuse sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire, qui devait être régularisée lorsque les revenus de M. X... seraient connus, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.