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05-12368 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Undivided Object of Dispute in Joint Liability Case

Numéro de cause 05-12368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a final appeal challenging a decision that held two named parties and a health insurance fund jointly liable for damages, but the appeal was directed solely against the health insurance fund regarding the absorption of the awarded sum by the fund's claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the object of the dispute concerning the liability and indemnification shared among the initial defendants, the appeal was only receivable if all parties subject to the judgment were included, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ARTICLE 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Undivided Object of Dispute in Joint Liability Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, due to the indivisibility of the object of the dispute concerning the liability and indemnification shared among the initial defendants, the appeal was only receivable if all parties subject to the judgment were included, which was not the case here.

Mots-clés

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responsabilité solidaire recevabilité du recours incident titre exécutoire pour les créances non contestées autorisation de procéder assurance directe incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article states the mandatory joinder requirement (indivisibility) which, when not met, leads to the inadmissibility of the appeal.
ARTICLE 1015 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the preliminary examination of the admissibility of the appeal.
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JURITEXT000006949194
Appeal Admissibility in Joint Liability Case
19-18259
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
20-19370
Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Subject Matter
09-70098
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Joint Judgment Notification
04-18951
Co-Owner's Right to Appeal Joint Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article states the mandatory joinder requirement (indivisibility) which, when not met, leads to the inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 1015 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the preliminary examination of the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité et indemnisation de M. X... dirigée contre Mme Y... et M. Z..., a condamné ces derniers, en présence de la CPAM de Lyon, à payer in solidum la somme de 25 932,67 euros absorbée par la créance de la CPAM de Lyon et celle de 1 500 euros à M. X... ;

Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement contre la CPAM de Lyon et non contre Mme Y... et M. Z... ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.