Insolvency Claims Verification Jurisdiction Over Guarantee Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a company was placed into receivership and a bank sought to have its claim admitted based on a guarantee (aval) provided by the insolvent company, the company contested the claim by arguing the guarantee was invalid due to lack of board authorization for its legal representative to sign. The appellate court incorrectly dismissed the company's argument regarding the lack of authority as inadmissible because it allegedly fell outside the jurisdiction of the claims verification judge, reasoning that this left the appellate court competent to rule on the claim's admission. The high court quashed this decision, finding that when ruling in the context of a claims verification procedure, the court was obligated to determine if the dispute exceeded the claims judge's jurisdiction and, if so, should have suspended the proceedings and directed the parties to seek a ruling from the competent court, thereby violating the relevant commercial law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-104 du Code de commerce, article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Claims Verification Jurisdiction Over Guarantee Authorization: The appellate court incorrectly dismissed the company's argument regarding the lack of authority as inadmissible because it allegedly fell outside the jurisdiction of the claims verification judge, reasoning that this left the appellate court competent to rule on the claim's admission. The high court quashed this decision, finding that when ruling in the context of a claims verification procedure, the court was obligated to determine if the dispute exceeded the claims judge's jurisdiction and, if so, should have suspended the proceedings and directed the parties to seek a ruling from the competent court, thereby violating the relevant commercial law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cited this article as the basis for cassating the appealed decision concerning the verification of claims.
The Supreme Court cited this article as the basis for cassating the appealed decision concerning the verification of claims.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs other than procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la société Banco Espanol de credito (la banque) a consenti à la société Frahuil des ouvertures de crédit ; que la société Frahuil s'est engagée à garantir, sous forme d'aval, une ouverture de crédit consentie le 19 septembre 1996 par la banque à la société de droit espagnol Frint Espana, laquelle a donné en gage des stocks d'huile ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour les montants déclarés ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'aval, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'acte de garantie par aval, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente pour connaître de la demande d'admission de la créance ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition déclarant l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Banco Espanol de credito dite la banque Banesto aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.