Legislator Jurisprudence & Législation
02-30504 Généré par l'IA

Request for Reconsideration of Cassation Judgment Deemed Inadmissible

Numéro de cause 02-30504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed a request to reconsider a previous decision of the Court of Cassation, specifically a judgment of cassation without referral issued on January 27, 2004. The Court declared the request inadmissible because it sought to challenge the substance of the prior ruling without alleging a material error, which is the only recognized basis for such a motion.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Request for Reconsideration of Cassation Judgment Deemed Inadmissible: The Court declared the request inadmissible because it sought to challenge the substance of the prior ruling without alleging a material error, which is the only recognized basis for such a motion.

Mots-clés

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reconsidération cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision demande de récusation tardive recours contre décision de renvoi relief

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The court declared the request inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The court declared the request inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ;

Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.