Request for Reconsideration of Cassation Judgment Deemed Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request to reconsider a previous decision of the Court of Cassation, specifically a judgment of cassation without referral issued on January 27, 2004. The Court declared the request inadmissible because it sought to challenge the substance of the prior ruling without alleging a material error, which is the only recognized basis for such a motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Request for Reconsideration of Cassation Judgment Deemed Inadmissible: The Court declared the request inadmissible because it sought to challenge the substance of the prior ruling without alleging a material error, which is the only recognized basis for such a motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ;
Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.