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03-13600 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 03-13600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the death of the appellant on March 16, 2004, which, pursuant to Articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the appeal proceedings lodged against a judgment from the Paris Court of Appeal dated October 8, 2002. Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier allocation de décès interruption de la prescription code de procédure civile motifs de cassation succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the interruption of proceedings are cited in the reasoning preceding the operative part, justifying the subsequent order.
Réserve les dépens
This order reserves the decision on costs.
Généré par l'IA
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the interruption of proceedings are cited in the reasoning preceding the operative part, justifying the subsequent order.

Réserve les dépens

This order reserves the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'Olivier X... est décédé le 16 mars 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux ayants droits d'Olivier X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.