Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had previously filed an appeal with the Supreme Court against a decision from the Caen Court of Appeal dated February 3, 2005, formally and unconditionally withdrew the appeal via a filing on November 21, 2005. The Supreme Court accepted this withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request made under the provision concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court accepted this withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request made under the provision concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request for costs made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Rouvière, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 février 2005, au profit de M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.