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05-13394 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter

Numéro de cause 05-13394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney for an individual acting as the appellant in a cassation appeal against a decision from the Court of Appeal of Bordeaux dated October 28, 2004, filed a formal and absolute withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 27, 2005; the Court of Cassation accepted this withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête radiation du barreau honoraires d'avocat décision préjudicielle attaquable action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-21572
Applicant's Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Dispute
04-16518
Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation
89-11491
Applicant's Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Decision
18-21145
Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment (2018)
05-12066
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Brigitte X..., épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 octobre 2004, au profit de M. Pascal Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.