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05-13263 Généré par l'IA

Heir's Claim for Reclassification of Deed as Disguised Donation Rejected

Numéro de cause 05-13263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, acting as the heir of the original seller, sought to have a 1939 deed, by which the property's full ownership was divided into a life estate for the seller and bare ownership for her son, reclassified as a disguised or indirect donation to the son, subject to return in the succession, following a prior annulment of a contrary judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was entitled, based on its sovereign assessment of the evidence presented, to conclude that the appellant failed to prove the seller's actual intent to make a gratuitous transfer (donation) to the son.

Regeste Legislator

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article 894 du Code civil, l'article 894 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Claim for Reclassification of Deed as Disguised Donation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was entitled, based on its sovereign assessment of the evidence presented, to conclude that the appellant failed to prove the seller's actual intent to make a gratuitous transfer (donation) to the son.

Mots-clés

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héritier transmission de la propriété donation répudiation successorale transmission de preuves validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 894 du Code civil
Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;
l'article 894 du Code civil
This provision was cited in the appellant's argument regarding the alleged disguised donation, although the court ultimately rejected the appeal based on lack of proof of liberal intent.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Albert Y... under this article concerning legal fees/costs.
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94-13154
Disguised Donation Claim in Property Partition Overturned for Lack of Proved Intent
74-14297
Heir's Claim for Preferential Attribution of Jointly Owned Property Rejected Due to Disguised Donation Argument
07-18231
Disguised Donation in Property Sale Dispute
71-12469
Heir Challenges Sale as Disguised Donation Exceeding Disposable Portion
16-20305
Heir v. Universal Legatee: Collateral on Disguised Donations and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 894 du Code civil

This provision was cited in the appellant's argument regarding the alleged disguised donation, although the court ultimately rejected the appeal based on lack of proof of liberal intent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. Albert Y... under this article concerning legal fees/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte du 6 février 1933, Thérèse X..., séparée de corps d'Adolphe Y... dont elle a eu deux fils, Albert, né le 4 novembre 1921, et René, né le 6 décembre 1941, a vendu une maison à Fioraventi Z..., avec lequel elle vivait en concubinage ; que, par acte du 6 janvier 1939 ratifié le 19 mars 1947 par M. Albert Y..., Fioraventi Z... a vendu l'usufruit d'une partie de la maison à Thérèse X... et la nue-propriété à M. Albert Y... ; que, par acte du 9 janvier 1995, Thérèse X... a assigné son fils Albert aux fins de voir juger que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation déguisée ; qu'un jugement du 20 mars 1998 confirmé par un arrêt du 4 janvier 2000 a dit que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation indirecte soumise à rapport successoral ; que, par arrêt du 24 septembre 2002 (pourvoi n° Q 00-21.035), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 4 janvier 2000 ;

Attendu que M. René Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Thérèse X..., décédée le 15 octobre 2000, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la réalité de l'intention libérale de Thérèse X... n'était pas démontrée et de l'avoir débouté, ès qualités d'héritier de sa mère, de sa demande tendant à voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation indirecte, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, selon un acte du 6 janvier 1939, Fioraventi Z... avait vendu un immeuble à Thérèse X... pour l'usufruit et à M. Albert Y... pour la nue-propriété, que le prix avait été payé par Thérèse X... et qu'en s'abstenant de rechercher si Thérèse X... avait été remboursée d'une partie de ce prix par M. Albert Y... ou si, au contraire, compte tenu du jeune âge et de l'impécuniosité de M. Albert Y... en 1939 et du fait qu'il était alors le seul enfant de Thérèse X..., celle-ci avait entendu lui conférer la nue-propriété de l'immeuble à titre gratuit, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'acte susvisé ne constituait pas, en réalité, une donation au profit de M. Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M. René Y... d'effectuer, a estimé souverainement, par une décision motivée, que celui-ci ne démontrait pas la réalité de l'intention libérale de Thérèse X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. René Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Albert Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.