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04-19853 Généré par l'IA

Bailiff Liability for Damages Following Eviction and Seizure

Numéro de cause 04-19853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After being evicted and having farm equipment seized following the judicial sale of an agricultural operation to a couple, an individual sued the bailiff for damages, arguing the award was insufficient because it did not fully account for the prejudice resulting from the illegal eviction and seizure. The court rejected the appeal, finding that the appellant failed to show that the lower court erred in its sovereign assessment of the evidence, as the appellate court reasonably determined that the prejudice stemming from the illegal eviction was not established and that the appellant failed to prove material damage resulting from the seizure of livestock and equipment.

Regeste Legislator

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Bailiff Liability for Damages Following Eviction and Seizure: The court rejected the appeal, finding that the appellant failed to show that the lower court erred in its sovereign assessment of the evidence, as the appellate court reasonably determined that the prejudice stemming from the illegal eviction was not established and that the appellant failed to prove material damage resulting from the seizure of livestock and equipment.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts expulsion du locataire séquestre de moyens de preuve notification par huissier action mobilière licenciement pour vol
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JURITEXT000006971760
Property Owner v. Bailiff Heirs (Eviction Nullity Damages)
95-14098
Purchaser v. Bailiff Firm: Improper Eviction Service and Duty of Care
22-22498
Landlord v. Tenant: Eviction Bailiff Report as Proof of Property Damage
12/13810
Property Owner v. Bailiff's Office: Vandalism During Eviction and Supervisory Negligence
86-11152
Creditor v. Bailiff Firm over Unexecuted Seizure and Damages Assessment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 anvier 2004), que sur la demande des époux X..., adjudicataires d'une exploitation agricole, M. Y..., huissier de justice , a procédé le 27 novembre 1987 à l'expulsion des lieux de Mmes Marie-Louise Z... et Fernande A..., occupantes sans droit ni titre, et de M. Jean-Louis A..., se présentant comme locataire de l'exploitation, ainsi qu'à la saisie du matériel agricole et du cheptel ; qu'après avoir été débouté de sa demande tendant à voir déclarer opposable aux adjudicataires le bail rural qu'il invoquait, M. A... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et réparation ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 38 000 euros la réparation de son préjudice ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, loin de se prononcer par motifs dubitatifs ou hypothétiques, a pu en déduire que l'existence d'un préjudice tiré du caractère illégal de l'expulsion et de la perte du droit au maintien dans les lieux n'était pas établie et que M. A... ne rapportait pas, par ailleurs, la preuve d'un préjudice matériel résultant tant de la saisie du cheptel vif que de la perte du matériel d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;