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05-12953 Généré par l'IA

Bank Employee Bar Admission Appeal

Numéro de cause 05-12953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee of a bank, holding advanced law degrees, sought admission to the bar by invoking a regulation allowing exemption for corporate lawyers with at least eight years of professional practice in a legal department. The appellate court denied the exemption, relying on evidence that characterized the applicant's activity as that of a legal assistant. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court had misinterpreted a clear and specific attestation from the bank's legal department head, which explicitly stated the applicant held the position of a jurist specializing in banking law, exclusively serving the employer's needs, thereby fulfilling the statutory requirement for professional experience.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Employee Bar Admission Appeal: The appellate court denied the exemption, relying on evidence that characterized the applicant's activity as that of a legal assistant. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court had misinterpreted a clear and specific attestation from the bank's legal department head, which explicitly stated the applicant held the position of a jurist specializing in banking law, exclusively serving the employer's needs, thereby fulfilling the statutory requirement for professional experience.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau droit bancaire condition légale taux d'occupation profession judiciaire établissement de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the misinterpretation of an attestation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited when the Court rejected the demands related to it.
Généré par l'IA
19-18304
Applicant v. Bar Admission Board
93-18628
Applicant v. Bar Admission Board
93-17096
Applicant Bar Admission Requirements Dispute
11-17707
Jurist's Bar Admission Exemption and Subordinate Practice
96-19727
Applicant v. Professional Body (Exemption from Bar Exam Training)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the misinterpretation of an attestation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited when the Court rejected the demands related to it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques et politiques ainsi que d'une maîtrise en droit privé, est salariée du Crédit lyonnais depuis 1970 ; que le 7 mars 2004, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait, entre autres attestations, de celle de M. Y... que son activité était celle d'une assistante juridique ;

Attendu, cependant, que l'attestation émanant de M. Y..., responsable du service juridique du Crédit lyonnais pour le secteur Ile de France, en date du 21 juillet 2004, énonce que Mme X... est affectée depuis 1984 au service juridique du Crédit Lyonnais en qualité de juriste où elle a été chargée du recouvrement des créances bancaires avec mission de définir, en concertation avec les avocats de cette banque, les procédures judiciaires et les argumentaires les plus appropriés puis d'une mission d'assistance et de soutien en matière de rédaction d'actes aux collaborateurs des agences du réseau bancaire du Crédit lyonnais, cette mission de juriste spécialiste en droit bancaire s'étant toujours exercée au seul profit de son employeur et pour les besoins de l'activité de celui-ci ;

Attendu, dès lors, qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.