Employer Appeal Against Refusal to Stay Provisional Enforcement of Labor Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed decisions by a labor tribunal, seeking to stay the provisional enforcement of those decisions, but the First President of the Court of Appeal deemed the request inadmissible because the appeals against the original tribunal orders had already been declared inadmissible by the Court of Appeal. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the provision allowing a stay of provisional enforcement applies only while the appeal remains admissible, and since the Court of Appeal had already ruled the underlying appeals inadmissible, the First President correctly declined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 524 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Refusal to Stay Provisional Enforcement of Labor Tribunal Decision: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the provision allowing a stay of provisional enforcement applies only while the appeal remains admissible, and since the Court of Appeal had already ruled the underlying appeals inadmissible, the First President correctly declined jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's application was discussed in relation to the inadmissibility of the appeal, which justified the decision to reject the appeal against the lower court's ruling on suspending enforcement.
This article was cited in the dispositive section to award a sum for legal expenses to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42.238, R 05-42.239 et S 05-42.240
Sur le moyen unique :
Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire des ordonnances rendues le 29 novembre 2004 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Amiens alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que cette disposition ne subordonne pas la compétence du premier président à la recevabilité de l'appel interjeté ; qu'en se fondant sur la recevabilité de l'appel interjeté pour dénier sa compétence, le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent tant que l'appel n'a pas été déclaré irrecevable ; que le premier président qui a constaté que par arrêts du 8 février 2005, la cour d'appel avait déclaré irrecevables les appels interjetés contre les ordonnances du 29 novembre 2004 du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société ITM LI - Base Intermarché aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ITM LI - Base Intermarché à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.