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04-42124 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Post-Termination Disability Recognition

Numéro de cause 04-42124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for professional incapacity on October 24, 2002, after receiving two months' severance pay, sought a third month's compensation under the Labor Code based on his subsequent recognition as a disabled worker on December 16, 2002; the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that because the employee's status as a disabled worker, as recognized by the competent commission, was not established at the date of the dismissal, he was not legally entitled to the additional indemnity stipulated for disabled workers upon termination.

Regeste Legislator

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article L. 323-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Post-Termination Disability Recognition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité indemnité de départ incapacité de travail statut professionnel suspension des prestations terme de congé

Dispositions légales citées

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article L. 323-7 du Code du travail
qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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94-43552
Employee Incapacity and Wrongful Dismissal Compensation Dispute
93-40938
Employee Termination Due to Disability Versus Unfair Dismissal Indemnity
97-43610
Employee Dismissal Due to Disability: Void Termination and Conventional Severance Pay Entitlement
91-42353
Employee Incapacity Dismissal and Severance Pay Obligation
19/037881
Employee Termination Following Recognized Work-Related Incapacity: Indemnity Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision rejects the claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Sotrabas le 14 septembre 1987 en qualité de chef d'équipe mineur, a été licencié le 24 octobre 2002 pour inaptitude suite à sa maladie professionnelle et a perçu une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire ;

qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L. 323-7 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'à la date du licenciement la qualité d'handicapé reconnue par la COTOREP n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.