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04-42107 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsubstantiated Factual Record of Employment Termination

Numéro de cause 04-42107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the factual record did not establish that the employee had formally taken note of the termination of their employment contract, concluding that the sole ground for appeal was factually unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Appeal Rejected Due to Unsubstantiated Factual Record of Employment Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de fait qualité pour recourir défaut de preuve certificat de travail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
The court ordered the appellants (AGS and UNEDIC) to pay the costs.
Généré par l'IA
08-40048
Employer Appeal Rejected in Unjustified Summary Dismissal Case
08-45492
Employer Dismissal Upheld Over Lack of Substantiated Misconduct
91-40298
Employee Termination Appeal Rejection Based on Factual Review
94-43739
Employee Appeal Rejected on Factual Grounds
93-46156
Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Review and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

The court ordered the appellants (AGS and UNEDIC) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.