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05-12384 Généré par l'IA

Adoption Proceeding Continuation Inadmissibility After Petitioner's Death

Numéro de cause 05-12384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that deemed an individual's attempt to pursue a simple adoption request following the death of the original petitioner (who died during the initial proceedings) as inadmissible. The appellate court correctly reasoned that the procedure for continuing the action upon the petitioner's death required a citation for reiteration under the relevant civil procedure code, not merely re-registering the initial request; furthermore, the court found that the intended adoptee, not having been a defaulting party in the initial instance, lacked the legal standing to substitute for the deceased petitioner, despite the adoption being in the adoptee's interest.

Regeste Legislator

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article 478 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Adoption Proceeding Continuation Inadmissibility After Petitioner's Death: The appellate court correctly reasoned that the procedure for continuing the action upon the petitioner's death required a citation for reiteration under the relevant civil procedure code, not merely re-registering the initial request; furthermore, the court found that the intended adoptee, not having been a defaulting party in the initial instance, lacked the legal standing to substitute for the deceased petitioner, despite the adoption being in the adoptee's interest.

Mots-clés

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procédure d'adoption de cujus qualité pour recourir registre de l'état civil constatation de la qualité d'héritier droit de fonder une famille

Dispositions légales citées

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article 478 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal based its decision, which the Supreme Court upheld, on this article regarding the repetition of the initial summons, not the reinstatement of the initial request.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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10/061321
Adoption Petition Following Deceased's Consent: Standing of Non-Heir Applicant
05-19815
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant and Procedural Continuation Failure
96-17151
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation
16-13666
Husband's Appeal for Simple Adoption of Wife's Granddaughter Denied Due to Succession Motives and Affinity Impediment
00-21712
Heirs' Challenge to Adoption and Tutelage Rejected Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 478 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal based its decision, which the Supreme Court upheld, on this article regarding the repetition of the initial summons, not the reinstatement of the initial request.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., né le 12 mai 1922, a formé une requête aux fins d'adoption simple de M. Y..., né le 15 mars 1978 ; que l'adoptant est décédé en cours d'instance ; que par jugement du 29 septembre 1997, le tribunal a déclaré l'action éteinte et la juridiction dessaisie ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M. X... ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée précisément sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile qu'il lui est reproché d'avoir méconnu, lequel prévoit une reprise de la procédure après réitération de la citation primitive et non une réinscription au rôle de la requête initiale ; qu'elle a, sans se contredire ni dénaturer les termes du litige et de la décision initiale, relevé d'une part que la requête primitive ne pouvait être réitérée par l'adopté qui, non appelé à l'instance, n'avait pas été partie défaillante, et d'autre part que si l'adoption est prononcée dans l'intérêt de l'adopté, cet intérêt ne peut suffire à lui permettre de reprendre la procédure aux lieu et place de l'adoptant, de sorte que, n'ayant pas qualité pour agir en réitération de la requête initiale, son action était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.