Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12364 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction of Clerical Error

Numéro de cause 03-12364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, reviewed a prior decision from December 13, 2005, concerning an appeal involving two medical entities, and determined that a clerical error existed within that judgment. Pursuant to procedural rules allowing for correction of such mistakes, the Court issued a ruling to rectify the prior decision by specifically ordering the deletion of the phrase "... contre cette dernière..." from the operative part on page five of the original judgment, ensuring the record is accurate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction of Clerical Error: Pursuant to procedural rules allowing for correction of such mistakes, the Court issued a ruling to rectify the prior decision by specifically ordering the deletion of the phrase "... contre cette dernière..." from the operative part on page five of the original judgment, ensuring the record is accurate.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil dispositif contrôle de la procédure indemnisation de l'erreur judiciaire réexamen médical erreur matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited prior to the dispositive and the court used its authority to rectify a previous ruling.
Généré par l'IA
05-16832
Supreme Court Judgment Typographical Error Correction
17-13509
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Damages Award
98-22119
Correction of Material Errors in Prior Supreme Court Ruling
04-11573
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited prior to the dispositive and the court used its authority to rectify a previous ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant la société Médicale de France et autres et la société Clinique Saint-André et autres ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005, dit que, à la page 5, dans le dispositif, les mots "... contre cette dernière..." sont supprimés ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.