Employee Dismissal Following Election Request and Protected Status Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed shortly after requesting the organization of workplace elections, appealed a decision denying him damages for violation of protected status, arguing the protective status applied immediately upon his request, but the court rejected this, holding that the protection afforded to an employee who first requests elections under the relevant labor code article is only acquired upon the intervention of a trade union supporting the same request, a condition the lower court correctly found was not met; additionally, the employee's challenge to the finding that his dismissal was based on real and serious grounds was dismissed because the appellate court properly assessed the evidence without reversing the burden of proof and sufficiently established the employee's misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-1 du Code du travail, Art. L. 425-1, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Election Request and Protected Status Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal concerning the violation of the protected status, relying on the interpretation of this article regarding when the employee's protection is acquired.
The court rejected the opposing party's request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation par fausse application de l'article L. 425-1 du Code du travail, M. X... entré au service de la société Odil le 13 janvier 2000 et licencié le 4 octobre 2001 fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ;
Mais attendu que la protection accordée au salarié qui, le premier a demandé l'organisation d'élections, prévue par les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 susvisé, ne lui est acquise qu'à compter de l'intervention aux mêmes fins d'une organisation syndicale ;
que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun syndicat n'était venu appuyer la demande du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième et le troisième moyen réunis :
Attendu que pour les motifs pris d'une inversion des règles de preuve et de l'absence d'objectivité de l'attestation du responsable du personnel, le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve ; que constatant que les manquements du salarié étaient établis, après avoir écarté la qualification de faute grave, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.