Commercial Code Prescription Period for Repair Work Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed a company's claim for provisional payment of repair work charges, ruling that the one-year prescription period for payment for work reception had expired upon the service of the summons. The High Court quashed this decision, reasoning that the action for payment of repair work on terrestrial machinery is subject to the general ten-year prescription period under the Commercial Code and is not governed by a shorter special maritime commercial prescription, thus constituting a misapplication of the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 110-4, I et II, du Code de commerce, article L. 110-4, I, du Code de commerce, article L. 110-4, II, 3 , du même code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Code Prescription Period for Repair Work Payment: The High Court quashed this decision, reasoning that the action for payment of repair work on terrestrial machinery is subject to the general ten-year prescription period under the Commercial Code and is not governed by a shorter special maritime commercial prescription, thus constituting a misapplication of the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions concerning the prescription period were the main ground upon which the Court of Cassation based its finding that the lower court erred by applying a shorter prescription period.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the article establishing the ten-year prescription period that the lower court wrongly refused to apply.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the article establishing the shorter prescription period that the lower court wrongly applied.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the company Dymat.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L 110-4, I et II, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Dymat, à laquelle la société Les Couvreurs Picards avait confié des travaux de réparations d'un engin de chantier, a assigné cette dernière en paiement, à titre provisionnel, du montant de la facture correspondante ;
Attendu que pour dire l'action de la société Dymat prescrite, déclarer sa demande irrecevable et l'en débouter, l'ordonnance, après avoir retenu que l'action en paiement du prix de travaux de réparation se prescrit un an après la réception des ouvrages, retient que l'assignation a été délivrée plus d'une année après la réception de l'ouvrage litigieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix des travaux de réparation d'un engin terrestre se prescrit par dix ans sans être soumise à une prescription spéciale plus courte concernant le commerce maritime, le juge des référés a violé, par refus d'application l'article L. 110-4, I, du Code de commerce, et par fausse application l'article L. 110-4, II, 3 , du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Douai ;
Condamne la société Les Couvreurs Picards aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dymat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.