Partnership Precedent for Suing Individual Partner on Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a bank sought payment from a partner of a general partnership for an unpaid line of credit, for which both partners had provided personal guarantees, the Court of Cassation quashed the lower court's decision upholding the claim because the partnership, as the principal debtor, must first be formally served with a judicial demand prior to suing an individual partner, a procedural requirement violated by the lower court which based its decision on a demand made after the filing of the lawsuit against the partner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 221-1 du Code de commerce, L. 221-1 du Code de commerce, 15 du décret du 23 mars 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partnership Precedent for Suing Individual Partner on Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis that was violated, leading to the cassation of the appellate decision.
Cited as a legal basis that was violated, leading to the cassation of the appellate decision.
Applied to condemn the opposing party to pay a sum for legal expenses incurred before the Supreme Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 221-1 du Code de commerce et 15 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société en nom collectif Coince-Gallou (la SNC) a souscrit auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel du Val-de-France (la CRCAM) une ouverture de crédit en compte courant, les deux associés, MM. X... et Y... se portant cautions solidaires du remboursement de ce crédit ; que le solde du prêt n'ayant été que partiellement remboursé par M. Y..., la CRCAM a assigné, par acte du 22 mars 2001, l'autre associé, M. X..., en paiement du solde des sommes restant dues ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est justifié que la CRCAM a fait vainement commandement à la SNC d'avoir à payer le solde du prêt par exploit du 10 avril 2003 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SNC devait être mise en demeure par acte extra-judiciaire préalablement à l'assignation d'un associé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.