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04-41520 Généré par l'IA

Dismissal for Inaptitude Following Occupational Physician's Finding and Obligation to Reclassify

Numéro de cause 04-41520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, placed on sick leave and subsequently declared definitively unfit for any position within the employing workshop by the occupational physician, was dismissed for inaptitude, leading the employee to seek compensation for dismissal without real and serious cause. The Court of Appeal denied this claim, reasoning that since the employer was not demonstrably part of a group, it was impossible to reclassify the employee, even though the inaptitude finding was based on an immediate danger procedure. The Supreme Court quashed this decision because an occupational physician's opinion declaring an employee unfit for any role within the company does not exempt the employer from the obligation to seek reclassification possibilities within the company and, if applicable, the group, including through modifications to roles or working hours.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal for Inaptitude Following Occupational Physician's Finding and Obligation to Reclassify: The Court of Appeal denied this claim, reasoning that since the employer was not demonstrably part of a group, it was impossible to reclassify the employee, even though the inaptitude finding was based on an immediate danger procedure. The Supreme Court quashed this decision because an occupational physician's opinion declaring an employee unfit for any role within the company does not exempt the employer from the obligation to seek reclassification possibilities within the company and, if applicable, the group, including through modifications to roles or working hours.

Mots-clés

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congé de maladie licenciement avec effet immédiat incapacité de travail résiliation injustifiée du bail statut professionnel obligation réelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
This article was the primary ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by not requiring the employer to search for redeployment possibilities.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs under Article 700.
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09-67101
Employee Dismissal Over Medical Inaptitude Without Exhaustive Reassignment Search
09-67514
Worker Inaptitude and Employer's Reassignment Obligation
21-17255
Employee Dismissal for Inaptitude and Failure to Reassign Following Medical Opinion
06/03622
Medical Unfitness and Employer's Duty to Reclassify
03-43656
Employee Incapacity Dismissal and Employer Reclassification Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-24-4 du Code du travail

This article was the primary ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by not requiring the employer to search for redeployment possibilities.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé comme chef d'atelier par la société garage Maublanc, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 août 1998 ; qu'à l'issue d'un examen de reprise en date du 2 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ; que le salarié, licencié pour inaptitude le 10 avril 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a relevé que le médecin du travail, utilisant la procédure de danger immédiat dispensant de la seconde visite médicale, a constaté l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise ; que la société, dont il n'est nullement démontré qu'elle appartenait à un groupe, était en conséquence dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Garage Maublanc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage Maublanc à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.