Real Estate Agency Damages Claim Rejected Due to Lack of Seller Knowledge of Prior Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was correct in rejecting a real estate agency's claim for damages against a couple who sold their property to a third party, because the court established that the sellers were unaware of the acceptance of a prior promise to sell by another couple when they finalized the subsequent sale. The reasoning rested on the finding that the sellers had received notification of the prior acceptance only on the same day they signed the second sales agreement, and the court determined they had fulfilled their contractual obligation to inform their agent of any sale they made within a reasonable timeframe, thereby absolving them of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1328 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Immobilière Aix + aux dépens; Real Estate Agency Damages Claim Rejected Due to Lack of Seller Knowledge of Prior Acceptance: The reasoning rested on the finding that the sellers had received notification of the prior acceptance only on the same day they signed the second sales agreement, and the court determined they had fulfilled their contractual obligation to inform their agent of any sale they made within a reasonable timeframe, thereby absolving them of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision is cited in the dispositive to order the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient reçu le 7 mars 2001 la lettre recommandée les informant de l'acceptation par les époux Y... des modifications à apporter à la promesse de vente initiale et retenu qu'il résultait des attestations de Mme Z... et de M. A... qu'ils avaient signé le même jour une promesse de vente avec les époux A..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et sans violer l'article 1328 du Code civil, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère définitif de la première vente, qu'il ne pouvait être reproché aux époux X... d'avoir vendu le bien aux époux A... dès lors qu'ils ignoraient à cette date l'acceptation des époux Y..., et qui a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des stipulations contractuelles, que les époux X... avaient satisfait dans des délais normaux à l'obligation mise à leur charge par le mandat d'informer le mandataire en cas de vente réalisée par eux-mêmes ou par un autre agent immobilier, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agence Immobilière Aix + en l'absence de faute des époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilière Aix + aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix + et des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.