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03-46986 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Pregnancy and Economic Justification

Numéro de cause 03-46986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a sales representative and later a sales animator, was dismissed for economic reasons shortly before informing the employer of her pregnancy; the employer appealed a decision nullifying the dismissal, arguing that the economic suppression of her post, even with task redistribution, constituted an impossibility to maintain the employment contract under the Labor Code. The Supreme Court upheld the nullification, reasoning that the appellate court correctly found that since the employer had not ceased its activity in the relevant geographical area despite closing the specific establishment where the employee worked, maintaining the contract until the end of the protection period remained possible, rendering the economic ground for dismissal insufficient.

Regeste Legislator

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article L. 122-25-2 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal During Pregnancy and Economic Justification: The Supreme Court upheld the nullification, reasoning that the appellate court correctly found that since the employer had not ceased its activity in the relevant geographical area despite closing the specific establishment where the employee worked, maintaining the contract until the end of the protection period remained possible, rendering the economic ground for dismissal insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail protection contre les congés suppression des prestations travail des femmes congé de maternité activités économiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-25-2 du Code du travail
The appellate court's decision, upheld by the Cour de cassation, was based on the interpretation of this article concerning the impossibility of maintaining the employment contract for a pregnant employee.
article L. 321-1 du Code du travail
This article was cited in connection with the grounds for economic dismissal, against which the appeal was brought.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request based on this article concerning the allocation of legal costs.
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04-41413
Pregnant Employee Dismissal Nullity Affirmed Despite Economic Justification
94-42192
Null Dismissal of Pregnant Employee Due to Unproven Economic Motive
02-40055
Employee Dismissal During Receivership and Pregnancy
05-41613
Pregnant Employee Dismissal Nullity Case
98-41613
Pregnant Employee Dismissal Upheld, Claim Reclassified Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-25-2 du Code du travail

The appellate court's decision, upheld by the Cour de cassation, was based on the interpretation of this article concerning the impossibility of maintaining the employment contract for a pregnant employee.

Article L. 321-1 du Code du travail

This article was cited in connection with the grounds for economic dismissal, against which the appeal was brought.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request based on this article concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1997 par la société Atlas en qualité de VRP ; qu'elle a été promue animateur des ventes rattaché à l'établissement de Marseille ;

qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1999 pour motif économique ; que le 9 décembre 1999, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 18 050 euros du chef de l'annulation du licenciement alors, selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches entre d'autres salariés constitue une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment elle continue à démarcher la clientèle des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les Editions Atlas n'avaient pas arrêté leur activité sur les Bouches-du-Rhône en fermant l'agence de Marseille, a exactement décidé qu'elles avaient la possibilité de maintenir le contrat de travail de Mme X... jusqu'à la fin de la période de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Editions Atlas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.