Agent Termination and Minimum Guarantee Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive full-time commercial agent, remunerated by commission, took note of the termination of her contract due to the employer's failure to pay the stipulated minimum guaranteed resources and subsequently sued for payment. The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision awarding the agent a specific sum for the minimum resource shortfall and related paid leave indemnity because the appellate court failed to provide reasoning allowing for proper judicial review, specifically by not clearly distinguishing between the minimum guaranteed resource (set at 520 times the minimum growth hourly wage) and the reimbursement of professional expenses, as required by the relevant interprofessional agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent Termination and Minimum Guarantee Remuneration Dispute: The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision awarding the agent a specific sum for the minimum resource shortfall and related paid leave indemnity because the appellate court failed to provide reasoning allowing for proper judicial review, specifically by not clearly distinguishing between the minimum guaranteed resource (set at 520 times the minimum growth hourly wage) and the reimbursement of professional expenses, as required by the relevant interprofessional agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the Court of Appeal's reasoning was insufficient for judicial review.
Cited regarding the rejection of a request under this article (presumably concerning costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la SNC SGED en qualité de représentant VRP exclusif à plein temps le 25 juin 1993 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, le 28 mai 2001, elle a écrit à la société qu'à défaut du paiement de la ressource minimale forfaitaire elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a saisi, le 6 août 2001, le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... au titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire en énonçant qu'elle a les éléments suffisants pour fixer à 17 018 euros le minimum de ressources ainsi qu'à 1 191,26 euros d'indemnité de congés payés calculés hors frais professionnels ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en résulte que le VRP doit donc recevoir à titre de ressource minimale forfaitaire une somme représentant 520 fois le taux horaire du SMIC et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels ;
Qu'en statuant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SGED à payer à Mme X... les sommes de 17 018 euros à titre de rappel conventionnel garanti et 1 191 euros d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.