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03-46945 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 03-46945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, leading to a judgment compelling the employer to pay various sums, alleging a lack of legal basis and violation of labor code articles concerning dismissal procedures. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of claiming lack of legal basis and violation of law, was merely seeking to re-litigate the factual elements and evidence that the lower court had already assessed definitively, which is impermissible in a cassation appeal aimed at reviewing the application of law, not re-evaluating facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of claiming lack of legal basis and violation of law, was merely seeking to re-litigate the factual elements and evidence that the lower court had already assessed definitively, which is impermissible in a cassation appeal aimed at reviewing the application of law, not re-evaluating facts.

Mots-clés

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examen en cassation résiliation injustifiée du bail recours du personnel justes motifs protection contre les congés état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the cassation appeal, which serves as the procedural context for rejecting the appeal.
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95-41739
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Lacks Factual Basis
91-43162
Employer Appeal of Unjust Dismissal Upheld
94-43177
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Poor Performance
96-44380
Employer Appeal on Termination Lacks Real and Serious Cause Rejected
91-42337
Employer Fails to Pursue Appeal on Unjustified Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the cassation appeal, which serves as the procedural context for rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 de ce Code, la société Feminil-Onterx fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Feminil-Onterx aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.