Employee Dismissal: Withdrawal of First Claim Bars Second Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, initially filed a claim with one labor court, subsequently withdrew that action, and then filed a second claim concerning the same dispute with a different labor court (the one where the employer was established). The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision, affirming that by voluntarily withdrawing the first instance, where jurisdiction was properly established, and then initiating a subsequent action based on the same employment contract, the employee had legally justified the declaration of inadmissibility of the second claim due to the prior withdrawal and subsequent re-filing under different jurisdictional grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal: Withdrawal of First Claim Bars Second Action: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision, affirming that by voluntarily withdrawing the first instance, where jurisdiction was properly established, and then initiating a subsequent action based on the same employment contract, the employee had legally justified the declaration of inadmissibility of the second claim due to the prior withdrawal and subsequent re-filing under different jurisdictional grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X..., chauffeur-dépanneur, licencié pour faute lourde le 1er décembre 1997 par M. Y..., au droit duquel se trouve M. Z..., ès qualités, a saisi un conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, puis s'est désisté de l'instance, ce dont la juridiction lui a donné acte par jugement du 12 mars 1998 ; qu'il a saisi un second conseil de prud'hommes des mêmes demandes ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2003) d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
Mais attendu que nonobstant des motifs surabondants relatifs à l'intention du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur, après avoir saisi le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, s'est désisté de cette instance pour saisir de la même demande le conseil de prud'hommes du lieu d'établissement de son employeur, en sorte qu'il a volontairement renoncé au recours effectif exercé devant l'une des juridictions, et qui a retenu que l'instance nouvelle, introduite postérieurement au dessaisissement de l'instance primitive, dérivait du même contrat de travail, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.