Landlord's Refusal of Eviction Indemnity Upheld Due to Tenant's Breach of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a landlord's refusal to pay an eviction indemnity, finding that the lower court was justified because the tenant was clearly notified of the refusal in the notice to vacate served at the business location, which reproduced the essential terms of the Commercial Code regarding the landlord's objection based on the tenant's breach of the lease's designated use by selling non-food souvenir items.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-17 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Refusal of Eviction Indemnity Upheld Due to Tenant's Breach of Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's finding regarding the validity of the eviction notice, which reproduced the essential terms of this article, legally justified the decision.
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 expenses) by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la signification du congé à l'adresse du fonds de commerce n'avait pas causé de grief à M. X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article L. 145-17 du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que le bailleur refusait de payer une indemnité d'éviction en raison de la mise en vente de souvenirs et autres objets non alimentaires en infraction à la clause de destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.