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04-06029 Généré par l'IA

Asbestos Fund Appeal Radiation Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 04-06029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior decision that interrupted the proceedings due to a litigant's death and set a six-month deadline for the resumption of the case against the asbestos victims' compensation fund, the Court of Cassation ordered the radiation of the appeal because no necessary steps for resuming the proceedings were taken within the stipulated timeframe, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 1021 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Fund Appeal Radiation Due to Procedural Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure exposition à l'amiante relief fonds de compensation délais de recours ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for the radiation (striking off) of the appeal due to the failure to resume the proceedings.
Article 1021 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the pronouncement of the decision by the president.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the signing and pronouncement procedures by the presiding judge.
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18-25868
Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings
01-12371
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings
17-19907
Appeal Radiation Following Party Death and Failure to Resume Proceedings
06-12346
Appeal Radiation Due to Appellant's Death
12-13787
Radiation of Appeal Due to Inaction After Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for the radiation (striking off) of the appeal due to the failure to resume the proceedings.

Article 1021 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the pronouncement of the decision by the president.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the signing and pronouncement procedures by the presiding judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans un litige opposant Gabriel X... au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Gabriel X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la RADIATION du pourvoi formé par Gabriel X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.