Asbestos Victim Compensation Dispute and Full Reparation Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from pleural plaques due to asbestos exposure appealed the compensation offered by the Asbestos Victims Compensation Fund after refusing initial offers, leading to a court of appeal judgment that fixed the damages for physical suffering, moral prejudice, and loss of amenity. The highest court rejected the appeal, ruling that the Fund's challenge, cloaked as a lack of legal basis regarding the principle of full reparation, was in reality an attempt to re-litigate the factual appreciation of the evidence; the appellate court had properly and sovereignly assessed the extent of the prejudices and the corresponding compensation amounts without being bound by a specific scale or required to detail its evaluation criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Asbestos Victim Compensation Dispute and Full Reparation Principle: The highest court rejected the appeal, ruling that the Fund's challenge, cloaked as a lack of legal basis regarding the principle of full reparation, was in reality an attempt to re-litigate the factual appreciation of the evidence; the appellate court had properly and sovereignly assessed the extent of the prejudices and the corresponding compensation amounts without being bound by a specific scale or required to detail its evaluation criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 2004), que M. X... est atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurances maladie lui a reconnu un taux d'incapacité de 10 %, porté ultérieurement à 40 %, puis à 45 % ; que M. X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que M. X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans indemniser deux fois le même préjudice, souverainement apprécié l'existence et l'étendue des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE