Asbestos Victims Compensation Fund v. Widower and Daughter Regarding Indemnification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by the Asbestos Victims Compensation Fund concerning the refusal of indemnification claims brought by the victim's widower and adult daughter following the victim's death from an asbestos-related illness. The court reasoned that the claim for compensation regarding assistance by a third party was admissible before the Court of Appeal because the required claim form did not allow specification of the indemnification amount or heads of prejudice, and the supporting documents indicated the necessity of such assistance; furthermore, when the Fund's offer is rejected, the claimants are entitled to bring any asbestos-related prejudice claim before the appellate court, and the lower court's sovereign assessment of the quantum for assistance, moral prejudice, and changes in living conditions, for which the Fund was allegedly insufficiently bound by criteria, constituted a factual appreciation not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 15 du décret du 23 octobre 2001, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Fund v. Widower and Daughter Regarding Indemnification Claims: The court reasoned that the claim for compensation regarding assistance by a third party was admissible before the Court of Appeal because the required claim form did not allow specification of the indemnification amount or heads of prejudice, and the supporting documents indicated the necessity of such assistance; furthermore, when the Fund's offer is rejected, the claimants are entitled to bring any asbestos-related prejudice claim before the appellate court, and the lower court's sovereign assessment of the quantum for assistance, moral prejudice, and changes in living conditions, for which the Fund was allegedly insufficiently bound by criteria, constituted a factual appreciation not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning implicitly upheld the admissibility of the claim based on these provisions, which was the core of the first point of appeal, although the actual ground for rejection was a substitute one.
The court confirmed the admissibility of the claim for indemnification after the offer was not accepted, referencing this article alongside Article 53-IV of the 2000 law.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to M. and Mlle X... by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Marie-Claire X... est décédée des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que M. et Mlle X..., veuf et fille majeure de la défunte (les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X..., les ayant refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts Y... tendant à l'indemnisation de l'assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, présentée directement devant la cour d'appel ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration du Fonds ; que ce formulaire ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont la réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification des différents postes de préjudice de sorte qu'il est mal fondé à opposer aux demandeurs les lacunes ou insuffisances du formulaire ; que les pièces jointes à la demande démontraient que la pathologie dont Marie-Claire X... était atteinte rendait nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de la vie courante ; que la demande des consorts X... est recevable ;
Et attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ;
Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation de l'assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, ainsi que celle réparant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice consécutif à la nécessité d'une assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. et Mlle X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.