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04-04054 Généré par l'IA

Improper Scope Expansion in Appellate Review of Judgment Correction Denial

Numéro de cause 04-04054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision because the appellate court improperly altered the scope of the dispute by ruling on the debt restructuring plan when the appellant's submissions were limited to seeking the reversal of a prior judgment that had denied a request for correction of a material error, effectively ruling on an aspect of the lower court's decision that the parties had not challenged.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société GE Money bank aux dépens; Improper Scope Expansion in Appellate Review of Judgment Correction Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision portée de l'erreur matérielle annulation de la décision administrative restructuration effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appellate decision for misinterpreting the scope of the dispute, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.
Condamne la société GE Money bank aux dépens
The dispositive explicitly ordered the condemnation of the company to costs.
Généré par l'IA
13-24636
Correction of Judgment Amount Exceeds Scope of Litigation
08-17638
Appellate Court Exceeded Scope of Cassation Ruling on Reinstatement of Lapsed Claim
24-85566
Case regarding Scope of Appellate Review Following Cassation
JURITEXT000006963166
Appellate Court Exceeded Scope of Review by Granting Relief to Non-Appealing Party
14-19756
Service of Process Irregularity and Scope of Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appellate decision for misinterpreting the scope of the dispute, citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.

Condamne la société GE Money bank aux dépens

The dispositive explicitly ordered the condemnation of the company to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GE Money bank, venant aux droits de la société GE Capital bank, de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui modifie les chefs d'un jugement que les parties s'abstenaient d'attaquer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement des particuliers, a, par jugement du 16 avril 2002, fixé la créance de la société GE Capital bank, aux droits de laquelle vient la société GE Money bank (la société) à l'encontre de M. X... à la somme de 23 051,01 euros ;

que la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant de fixer sa créance à la somme de 54 640,68 euros, puis a contesté les mesures de redressement que la commission avait entre-temps recommandées ; que par jugement du 23 janvier 2003, le juge de l'exécution, après avoir joint ces procédures, a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle et adopté un plan prévoyant le règlement de la créance de la société, fixée à la somme de 19 590,15 euros, en 36 mensualités et la suppression des intérêts ; que la société a interjeté appel du jugement ;

Attendu qu'après avoir relevé que le jugement était "définitif" en ce qu'il avait statué sur la demande de rectification d'erreur matérielle qui affectait le jugement du 16 avril 2002 qui n'était pas lui-même susceptible d'appel, l'arrêt retient que la société était en droit de faire appel du jugement en ce qu'il avait adopté des mesures de redressement et fixé sa créance à la somme de 49 474,38 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société se bornait, dans ses conclusions, à demander l'infirmation du jugement du 23 janvier 2003 en ce qu'il avait refusé de constater que le jugement du 16 avril 2002 comportait une erreur matérielle et ne critiquait pas le plan de redressement qu'il adoptait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société GE Money bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money bank ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.