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03-45318 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Calculation Dispute

Numéro de cause 03-45318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by their employer, sought payment of outstanding sums including a conventional severance indemnity based on the relevant collective bargaining agreement. The Court of Appeal determined the severance indemnity by calculating the average gross salary of the last three months, including a pro-rata thirteenth-month bonus and the entirety of paid leave compensation in the base salary. The Supreme Court quashed this decision in part, reasoning that the conventional severance indemnity, calculated based on the average salary of the last three months, must exclude the compensatory payment for paid leave, thereby violating the relevant collective agreement provision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Pay Calculation Dispute: The Court of Appeal determined the severance indemnity by calculating the average gross salary of the last three months, including a pro-rata thirteenth-month bonus and the entirety of paid leave compensation in the base salary. The Supreme Court quashed this decision in part, reasoning that the conventional severance indemnity, calculated based on the average salary of the last three months, must exclude the compensatory payment for paid leave, thereby violating the relevant collective agreement provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de départ prime de salaire négociation collective congé payé salaire déterminant cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to state that there is no need for referral on the matter that was cassated.
Généré par l'IA
06-45530
Employee Severance Pay Calculation Dispute
92-42332
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
96-41446
Employee Dismissal Severance Pay Calculation Dispute
87-42588
Employee Severance Pay Calculation Dispute
21-21700
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951

This provision was cited in the grounds leading to the cassation regarding the calculation base for the severance pay.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that there is no need for referral on the matter that was cassated.

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige

This part of the dispositive details the referral procedure following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.